Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre la société Société SARL Jourjon Etc. , 8 rue Victor Laloux, 37000 Tours, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro de SIRET 798 836 599 00018, représentée par M. François JOURJON, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : sav@ne-perdez-plus-le-nord.com.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur d’une formation en ligne et en vidéos « Ne Perdez Plus le Nord » d’apprentissage à l’orientation à la carte et à la boussole et exclusivement à destination de consommateurs, commercialisée par l’intermédiaire d’un de ses sites Internet (https://www.ne-perdez-plus-le-nord.com).

Le descriptif de la formation proposée par la Société peut être consulté sur le site https://www.ne-perdez-plus-le-nord.com.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société https://www.ne-perdez-plus-le-nord.com qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur un des sites Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.ne-perdez-plus-le-nord.com/cgv/.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes
françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur) sur la page de commande des produits.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société https://www.ne-perdez-plus-le-nord.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison (le cas échéant) ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par email à l’adresse sav@ne-perdez-plus-le-nord.com.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison est faite à l’adresse email indiquée par le Client au moment de la commande, il est donc invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de sa commande.

Le Client reçoit des emails successifs à un rythme hebdomadaire lui permettant d’accéder à des vidéos mise à disposition sur le site internet https://www.formation.ne-perdez-plus-le-nord.com/acces/ et nécessitant un identifiant et un mot de passe pour se connecter. L’identifiant et le mot de passe sont envoyés par email au Client à la suite de la commande.

La commande est livrée en 28 envois, soit 43 vidéos au total, auxquelles il faut ajouter 3 vidéos bonus, un guide numérique bonus, des fiches pdf bonus délivrés au fur et à mesure de la formation.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, Paypal, virement, chèque postal ou chèque bancaire. Les paiements par virement, chèque postal ou chèque bancaire sont réservés à un paiement immédiat en une seule échéance.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email à l’adresse sav@ne-perdez-plus-le-nord.com.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés sera remboursé intégralement. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse sav@ne-perdez-plus-le-nord.com

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garantie complémentaire : La formation « Ne Perdez Plus le Nord » bénéficie d’une garantie de satisfaction qui s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Cette garantie de satisfaction n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription. Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose de 30 jours calendaires à partir de la réception de sa commande pour en demander le remboursement. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse sav@ne-perdez-plus-le-nord.com. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle la demande de remboursement a été effectuée.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse sav@ne-perdez-plus-le-nord.com

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

L’utilisation du Site internet de la formation « Ne Perdez Plus le Nord » est réservée à un usage strictement personnel.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Résiliation

L’Acheteur peut mettre un terme à son contrat à tout moment, sans devoir justifier un motif particulier, en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse sav@ne-perdez-plus-le-nord.com

Si l’Acheteur paye la formation par mensualités, la résiliation prend effet pour l’avenir à compter du jour précédant la date de la mensualité directement postérieure à la date d’envoi de sa demande de résiliation.

Si l’Acheteur a payé l’ensemble de sa formation avant d’exercer son droit de rétractation, la résiliation prend effet à la date d’envoi de sa demande de résiliation.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’Acheteur n’aura plus accès aux vidéos suivantes de la formation commandée, mais conservera l’accès aux vidéos précédentes à vie.

Si l’Acheteur a payé l’ensemble de sa formation avant d’exercer son droit de rétractation, il sera remboursé au prorata selon la règle suivante : [montant total TTC de la formation] multiplié par le [pourcentage de vidéos restantes parmi les 43 vidéos principales de la formation].

La résiliation ne peut être exercée que jusqu’au jour de mise à disposition de la dernière vidéo de la formation (vidéo n°43), même si le paiement de la formation est échelonné sur une période plus longue (12 mois par exemple).

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation au montant de la commande passée par le client.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

Date de rédaction de ces CGV : juin 2018
“Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/”